Note d’information à l’intention des partenaires commerciaux et des fournisseurs potentiels de Yılmaz Makine

  1. Responsable du Traitement des Données

Conformément à la Loi n° 6698 relative à la Protection des Données à Caractère Personnel (« Loi »), vos données à caractère personnel sont traitées par Yılmaz Makine Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi (« Yılmaz Makine » ou la « Société »), agissant en qualité de responsable du traitement, dont le siège est situé à Taşdelen Mah. Atabey Cad. No:9-1 Çekmeköy-İstanbul, disposant de l’adresse KEP yilmazmakine@hs02.kep.tr et enregistrée auprès du Bureau des Impôts des Sociétés d’Anadolu sous le numéro 9660294072, dans le cadre des conditions décrites ci-dessous.

  1. Méthodes de Collecte des Données à Caractère Personnel et Fondements Juridiques

Notre Société collecte les données à caractère personnel directement dans le cadre des processus avec les partenaires commerciaux/fournisseurs, de la relation contractuelle établie entre vous et nous, de notre site Internet, du chatbot, du courrier électronique, du courrier postal, du fax, des notifications émanant des autorités administratives et judiciaires, ainsi que par le biais d’autres canaux de communication, sous forme de données obtenues par des moyens auditifs, électroniques ou écrits. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément aux conditions de traitement prévues par la Loi et, principalement, aux fins de l’exécution de la relation existant entre vous et nous ainsi que d’assurer la conformité de nos activités avec la législation applicable, limitées aux finalités indiquées ci-dessous, lorsqu’il est nécessaire d’établir une relation contractuelle avec vous ou d’exécuter les obligations découlant directement de ce contrat, lorsque le traitement est obligatoire afin de respecter nos obligations légales (notamment les procédures d’autorisation et d’enregistrement relatives aux communications électroniques commerciales) et, lorsque cela est nécessaire, sur la base de votre consentement explicite.

  1. Finalités du Traitement des Données à Caractère Personnel

Vos données à caractère personnel seront traitées principalement afin d’établir une relation contractuelle avec vous et de gérer toutes les étapes de cette relation contractuelle, de planifier et de mettre en œuvre des processus marketing de bout en bout, de préparer et de vous présenter l’offre la plus appropriée, d’assurer la sécurité de l’information ainsi que la sécurité des opérations juridiques, et de garantir que les activités soient menées conformément à la législation applicable. Elles seront également traitées aux fins de la gestion des activités de communication, de garantir l’exactitude de vos données, de réaliser des évaluations statistiques et des études de marché, de gérer les relations avec les partenaires commerciaux/fournisseurs, de mener des activités visant la satisfaction des clients/partenaires commerciaux, de gérer les processus de gestion des risques ainsi que l’organisation et la gestion d’événements.

  1. Transfert des Données à Caractère Personnel Traitées

Notre Société veille à traiter vos données à caractère personnel conformément aux principes du « besoin d’en connaître » et du « besoin d’utiliser », en garantissant la minimisation des données et en mettant en œuvre les mesures techniques et administratives de sécurité nécessaires. Étant donné que la conduite ou la supervision des activités commerciales, la continuité des activités et l’exploitation des infrastructures numériques nécessitent un flux continu de données avec différents partenaires, nous sommes amenés à transférer les données à caractère personnel que nous traitons, pour des finalités déterminées, à des tiers établis en Turquie et à l’étranger. En outre, afin de pouvoir remplir pleinement et correctement nos obligations contractuelles et légales, il est essentiel que vos données à caractère personnel soient exactes et à jour. À cette fin, nous collaborons avec divers partenaires commerciaux et prestataires de services.

Vos données à caractère personnel pourront être transférées et traitées en Turquie ou à l’étranger, conformément aux finalités indiquées ci-dessus et dans la stricte mesure nécessaire à leur réalisation ; à nos actionnaires, partenaires commerciaux, filiales, sociétés affiliées et sociétés du groupe ; aux sociétés et actionnaires avec lesquels nous entretenons des partenariats commerciaux spécifiques pour la conduite et la supervision des activités commerciales, la continuité des activités et la gestion des processus de sécurité de l’information ; à nos partenaires de solutions opérant dans le domaine des communications et des télécommunications électroniques ; aux prestataires de services et partenaires commerciaux concernés afin d’assurer la communication ; à nos partenaires commerciaux et prestataires de services fournissant des services de profilage, segmentation, analyse, analyse des préférences d’utilisation, personnalisation des services proposés, marketing et publicité ; au Ministère du Commerce et à la société autorisée par celui-ci dans le cadre du Système de Gestion des Messages (İYS), ainsi qu’au fournisseur autorisé de l’infrastructure des communications commerciales pour l’envoi des communications ; à nos partenaires commerciaux et prestataires de services qui fournissent, exploitent ou prennent en charge notre infrastructure informatique ; à nos partenaires commerciaux et prestataires de services intervenant dans les domaines du contrôle qualité, de la gestion des réclamations et de l’analyse des risques ; aux institutions publiques légalement compétentes ainsi qu’aux personnes physiques ou morales de droit privé, aux tiers spécifiquement désignés lorsque cela est requis par l’intérêt légitime du responsable du traitement, aux avocats, auditeurs et experts concernés dans le cadre de l’exécution des obligations légales, ainsi qu’aux autorités compétentes telles que les organismes de réglementation et de contrôle, les tribunaux et les offices d’exécution, dans les limites des finalités énoncées dans le présent texte d’information.

En outre, vos données à caractère personnel peuvent être transférées à des prestataires de services établis à l’étranger. Lors de ces transferts, les méthodes déterminées par le Conseil de Protection des Données à Caractère Personnel (« Conseil ») sont appliquées, notamment les clauses contractuelles types, les règles d’entreprise contraignantes ou les protocoles de transfert de données approuvés par le Conseil.

  1. Durée de Traitement et de Conservation des Données

Vos données à caractère personnel seront conservées conformément au principe de limitation et de proportionnalité au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, uniquement aux fins indiquées dans le présent texte d’information et pendant les durées prévues par la législation applicable à laquelle nous sommes soumis. À l’expiration de ces délais, vos données à caractère personnel seront supprimées, détruites ou rendues anonymes. En cas de modification de la législation relative aux durées de traitement et de conservation des données, vos données à caractère personnel seront traitées et conservées conformément à ces modifications.

  1. Droits de la Personne Concernée

En tant que personne concernée dont les données à caractère personnel sont traitées, vous pouvez exercer les droits qui vous sont reconnus par l’article 11 de la Loi (être informé du traitement de vos données à caractère personnel, demander des informations relatives à ce traitement, connaître si le traitement est conforme à sa finalité, connaître les tiers auxquels les données sont transférées, demander la rectification des traitements incomplets ou inexacts, demander l’effacement ou la destruction des données, demander que les opérations effectuées soient notifiées aux tiers auxquels les données ont été transférées, vous opposer aux analyses effectuées exclusivement par des systèmes automatisés et demander la réparation du préjudice subi), conformément au Communiqué relatif aux Procédures et Principes de Demande auprès du Responsable du Traitement. À cette fin, vous pouvez remplir le Formulaire de Demande relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel disponible sur le site www.yilmazmachine.com.tr et le transmettre à notre adresse KEP yilmazmakine@hs02.kep.tr, à notre adresse e-mail verisorumlusu@yilmazmachine.com.tr, par un message signé au moyen d’une signature mobile ou d’une signature électronique sécurisée, ou en déposant personnellement une demande écrite signée manuscritement à l’adresse Taşdelen Mah. Atabey Cad. No:9-1 Çekmeköy – İstanbul, ou encore par l’intermédiaire d’un notaire. Si vous nous transmettez votre demande par l’un de ces moyens, celle-ci sera examinée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 (trente) jours.

Afin que votre demande puisse être évaluée conformément au Communiqué relatif aux Procédures et Principes de Demande auprès du Responsable du Traitement, celle-ci doit comporter votre nom et prénom ; si vous êtes citoyen de la République de Türkiye, votre numéro d’identité de la République de Türkiye ; si vous êtes ressortissant étranger, votre nationalité ainsi que votre numéro de passeport ou votre numéro d’identité d’étranger ; votre adresse de résidence ou de travail servant aux notifications ; le cas échéant, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou de fax, ainsi que l’objet de votre demande. Selon la nature de votre demande et le mode de présentation de celle-ci, nous pourrons vous demander des informations complémentaires afin de vérifier que la demande vous appartient effectivement et de protéger vos droits.

La Société se réserve à tout moment le droit de modifier le présent texte d’information en raison de dispositions découlant de la Loi, de la réglementation secondaire ou des décisions du Conseil de Protection des Données à Caractère Personnel. Toute modification apportée au présent texte d’information ainsi que sa version mise à jour entreront en vigueur immédiatement à compter de leur date de publication.

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