Conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel (la « Loi »), vos données à caractère personnel sont traitées par la société Yılmaz Makine Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi (« Yılmaz Makine » ou la « Société »), en qualité de responsable du traitement, dont le siège est situé à Taşdelen Mah. Atabey Cad. No:9-1 Çekmeköy-İstanbul, dont l’adresse KEP (courrier électronique enregistré) est yilmazmakine@hs02.kep.tr, immatriculée auprès du centre des impôts des sociétés d’Anadolu sous le numéro 9660294072, dans le cadre décrit ci-dessous.
Notre Société obtient les données à caractère personnel directement dans le cadre des processus de concession, des activités de partenariat commercial, des processus d’approvisionnement en biens ou services, ainsi qu’à partir de données recueillies oralement, électroniquement ou par écrit via Internet, des applications, des formulaires physiques, le courrier électronique, le courrier postal, le fax et d’autres canaux de communication, conformément aux conditions de traitement des données à caractère personnel énoncées dans la Loi, et les traite conformément aux finalités indiquées ci-dessous, notamment la planification des processus de fournisseurs/partenariats commerciaux, l’exécution et la gestion des processus de communication, ainsi que la planification, le contrôle et l’exécution des processus d’approvisionnement en biens et services.
Vos données à caractère personnel sont traitées sur les fondements juridiques suivants : la conclusion ou l’exécution d’un contrat (contrat de concession, d’approvisionnement, de partenariat commercial, processus d’approvisionnement en biens ou services, divers processus de prestation de services, et leur contrôle), l’exécution d’une obligation légale (suivi du respect des règles de santé/sécurité au travail dans le domaine d’activité), l’intérêt légitime du responsable du traitement, et, lorsque cela est nécessaire, votre consentement explicite obtenu de votre part.
Vos données à caractère personnel mentionnées ci-dessus pourront être traitées aux fins suivantes : exécution des processus contractuels, exécution des processus de gestion de la chaîne d’approvisionnement, exécution des processus de fidélisation aux services, exécution des processus de gestion des situations d’urgence, exécution des activités d’audit et d’éthique, exécution des activités conformément à la législation, exécution des activités de communication, exécution/contrôle des activités commerciales, exécution des activités logistiques, exécution des processus d’achat de biens/services, exécution des processus de vente de biens/services, exécution des processus de gestion de la relation client, exécution des activités de support après-vente, organisation et gestion d’événements, exécution des processus de marketing, publicité, campagnes et promotions, et exécution des processus de stockage et d’archivage.
Notre Société veille à traiter vos données à caractère personnel conformément aux principes du « besoin de connaître » et du « besoin d’utiliser », en assurant la minimisation nécessaire des données et en prenant les mesures de sécurité techniques et administratives requises. Étant donné que la nature des processus de partenariat commercial/d’approvisionnement, les exigences des processus d’approvisionnement en biens et services, l’exécution ou le contrôle de processus tels que la gestion de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que l’exploitation des infrastructures numériques, nécessitent un flux continu de données avec différentes parties prenantes, nous sommes tenus de transférer les données à caractère personnel que nous traitons à des tiers établis en Turquie et à l’étranger, à des fins spécifiques.
Vos données à caractère personnel pourront être transférées, dans la limite et aux fins de la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, en Turquie ou à l’étranger, à : nos actionnaires, nos partenaires commerciaux, nos filiales et sociétés affiliées, les sociétés du groupe ; aux sociétés et actionnaires avec lesquels nous entretenons un partenariat commercial spécifique aux fins de l’exécution et du contrôle des activités commerciales, de la garantie de la continuité des activités, et de l’exécution des processus de sécurité de l’information ; à nos partenaires de solutions dans le domaine de la communication et des télécommunications électroniques, aux prestataires de services et partenaires commerciaux concernés aux fins de prise de contact, à nos partenaires commerciaux et prestataires de services opérant dans ce domaine aux fins de profilage, de segmentation, d’analyse, de préférences d’utilisation, de personnalisation des services offerts, de marketing et de publicité ; au Ministère du Commerce et à la société qu’il autorise dans le cadre de l’enregistrement au Système de gestion des messages (İYS) pour la gestion des messages, ainsi qu’au fournisseur d’infrastructure de messages commerciaux autorisé pour l’envoi des messages ; à nos partenaires commerciaux et prestataires de services qui fournissent, exploitent ou opèrent notre infrastructure informatique, à nos partenaires commerciaux et prestataires de services offrant des services dans le domaine du contrôle qualité, de la gestion des réclamations et de l’analyse des risques ; aux institutions publiques légalement autorisées ainsi qu’aux personnes ou organismes privés et aux tiers ; aux tiers spécifiquement déterminés lorsque l’intérêt légitime du responsable du traitement l’exige ; aux avocats, auditeurs et experts concernés dans le cadre de l’exécution des obligations légales ; ainsi qu’aux autorités de régulation et de contrôle et aux autorités compétentes telles que les tribunaux et les offices d’exécution, dans la limite des finalités précisées dans la présente note d’information.
En outre, vos données à caractère personnel peuvent être transférées à des prestataires de services établis à l’étranger. Lors de ce transfert, les méthodes déterminées par le Conseil de protection des données à caractère personnel (le « Conseil ») sont utilisées, et des processus tels que des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes ou des protocoles de transfert de données approuvés par le Conseil sont mis en œuvre.
Vos données à caractère personnel seront conservées, conformément au principe de limitation et de proportionnalité par rapport à la finalité pour laquelle elles sont traitées, dans la limite des finalités précisées dans la présente note d’information et pendant les durées prévues par la législation en vigueur à laquelle nous sommes soumis. À l’expiration de ce délai, vos données à caractère personnel seront supprimées, détruites ou anonymisées. En cas de modification de la législation relative à la durée de traitement et de conservation des données, vos données à caractère personnel seront traitées et conservées conformément à ces modifications.
En tant que personne concernée dont les données à caractère personnel sont traitées, afin d’exercer vos droits prévus à l’article 11 de la Loi, qui régit les droits de la personne concernée (savoir si des données à caractère personnel sont traitées, demander des informations sur le traitement, connaître la finalité du traitement et si les données sont utilisées conformément à cette finalité, connaître les tiers auxquels les données sont transférées, demander la rectification des traitements incomplets ou inexacts, demander la suppression ou la destruction, demander que ces opérations soient notifiées aux tiers auxquels les données ont été transférées, s’opposer à tout résultat découlant d’une analyse effectuée exclusivement par des systèmes automatisés, et demander réparation des dommages subis), conformément au Communiqué relatif aux procédures et principes de demande auprès du responsable du traitement, vous pouvez soumettre votre demande en remplissant le Formulaire de demande relatif à la protection des données à caractère personnel disponible sur le site web www.yilmazmachine.com.tr, conformément aux procédures et principes qui y sont énoncés, en l’envoyant à l’adresse KEP yilmazmakine@hs02.kep.tr, à l’adresse e-mail verisorumlusu@yilmazmachine.com.tr, par un message envoyé avec une signature mobile ou une signature électronique, ou par le biais d’une demande écrite signée de manière manuscrite, soumise en personne ou par voie notariale à l’adresse Taşdelen Mah. Atabey Cad. No:9-1 Çekmeköy – İstanbul, en utilisant le formulaire concerné. Si vous nous soumettez votre demande de cette manière, vos requêtes seront évaluées et traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours.
Afin que vos demandes soient évaluées dans le cadre du Communiqué relatif aux procédures et principes de demande auprès du responsable du traitement, votre demande doit inclure vos nom et prénom, votre numéro d’identité de la République de Turquie si vous êtes citoyen de la République de Turquie ; ou, si vous êtes de nationalité étrangère, votre nationalité ainsi que votre numéro de passeport ou votre numéro d’identité étrangère, votre adresse de résidence ou de lieu de travail aux fins de notification, votre adresse e-mail le cas échéant, votre numéro de téléphone ou de fax, ainsi que l’objet de votre demande. Selon la nature de votre demande et la méthode utilisée pour la soumettre, nous pourrons demander une vérification supplémentaire afin de confirmer que la demande émane bien de vous et de protéger vos droits.
La Société se réserve à tout moment le droit de modifier la présente note d’information pour des raisons découlant de la Loi, de la réglementation secondaire et des décisions du Conseil. Toute modification apportée à la note d’information ainsi que le texte actualisé prendront effet immédiatement à compter de leur date de publication.
